Ottawa reporte d’un an l’accès à l’aide médicale à mourir pour cas de troubles mentaux

En conférence de presse aux côtés de sa collègue Carolyn Bennet, ministre de la Santé mentale et des Dépendances, David Lametti a annoncé le dépôt du projet de loi C-39 qui accordera une année de plus aux pouvoirs publics et aux autorités médicales – soit jusqu’en mars 2024 – pour se préparer à la mise en oeuvre de cette pratique dans des circonstances aussi difficiles que complexes, pour reprendre les mots du ministre.

« Nous avons écouté les experts, les membres de la communauté médicale et des citoyens inquiets qui demandaient plus de temps.  »

Selon M. Lametti, avant d’autoriser des personnes dont le seul critère d’obtention de l’aide médicale à mourir est la maladie mentale, il convient de s’assurer que le système de santé de toutes les provinces et territoires dispose de consignes et de normes bien claires.

Cette extension d’un an est nécessaire pour s’assurer que nous iront de l’avant sur ce sujet sensible et complexe de façon prudente et mesurée. Ceci nous procurera du temps pour aider nos partenaires des provinces et des territoires ainsi que la communauté médicale à se préparer à donner ces services dans de telles circonstances.

Cette année supplémentaire permettra aussi au gouvernement de prendre connaissance du rapport final du comité parlementaire mixte sur l’aide médicale à mourir, attendu le 17 février 2023, avant de donner le feu vert à cette délicate pratique.

Le gouvernement libéral a accepté d’élargir l’admissibilité à l’aide médicale à mourir pour les personnes dont la mort n’est pas raisonnablement prévisible en 2021, à la suite de la décision de la Cour suprême dans la cause Gladu et Truchon, en 2019.

Le Sénat avait ensuite amendé le projet de loi pour y inclure les personnes atteintes de maladie mentale, estimant que l’exclusion de ces personnes à l’aide médicale à mourir violerait leurs droits.

Le projet de loi C-7 qui modifie le Code criminel pour permettre légalement l’aide médicale à mourir, prévoyait un délai de deux ans avant la mise en place de ces mesures, soit jusqu’en mars 2023.

Frustration

Déterminé à ne pas précipiter les choses, Ottawa s’est donné une année de plus pour régler tous les détails avant de procéder même si plusieurs personnes malades attendaient cet élargissement de la loi en mars prochain.

Nous reconnaissons que certains Canadiens puissent être frustrés et déçus de la prolongation [du délai], reconnaît David Lametti. Je sais qu’il y a des personnes qui vivent des souffrances intolérables à cause des troubles mentaux et qui attendent de se qualifier pour l’aide médicale à mourir. Pour eux, pour leur famille, pour leurs proches, le délai sera difficile.

Je veux dire que je comprends mais je crois aussi qua la prolongation est nécessaire pour assurer que l’aide médicale à mourir soit administrée de manière sécuritaire et cohérente dans les cas où les troubles mentaux sont la seule condition médicale , a tenu à expliquer le ministre.

Selon David Lametti, c’est pour de bonnes raisons que la loi initiale prévoyait deux années de délais avant qu’on puisse autoriser ces personnes à obtenir l’aide médicale à mourir.

Ça a permis une révision des protocoles, guides et mesures de sauvegarde par un panel d’experts indépendants sur l’aide médicale à mourir et les troubles mentaux. Et tout cela s’est déroulé dans le contexte pandémique, ce qui ne nous a pas aidé, a souligné David Lametti.